Pompe à chaleur : autorisation mairie obligatoire ou pas ?
Le 31/01/23
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Quelles sont les obligations en terme de demande d'autorisation pour installer une pompe à chaleur ? La pose d'une unité extérieure est-elle une modification de façade?
L'installation d'une pompe à chaleur est soumise à DP
DP ? C'est l'accronyme de la Déclaration Préalable d'Intention de travaux.
>> Lien vers le service en ligne de Déclaration Préalable de travaux du gouvernement <<
Il s'agit d'une démarche obligatoire relevant du Code de l'Urbanisme qui s'applique à tout projet de travaux visant la construction d'un nouvel ouvrage, d'une extension ou la modification de l'aspect extérieur. Installer d'une unité externe de climatiseur est considérée comme une modification de façade.
Ce dépôt est à l'initiative du propriétaire du terrain qui va indiquer la nature des travaux.
Le dépôt s'effectue par lettre recommandée ou directement en mairie. Il donne lieu à un récépissé dans lequel la mairie indique la date des travaux.
S'en sui un délai d'instruction des services d'état. Sans réponse passé un mois, les travaux peuvent être réalisés en se basant sur le principe de non-opposition.
Table des matières
Installation de pompe à chaleur en co-propriété
S'il s'agit d'une co-propriété, le projet devra respecter le règlement de co-propriété et le projet de travaux sera validée par l'assemblée des co-propriétaires réunie dans son assemblée annuelle ou extraordinaire sur convocation, avec la demande inscrite à l'ordre du jour.
Cas d'une installation de climatiseur avec unité externe en périmètre protégé
Si la façade est située dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière comme dans le périmètre d'un monument historique ou dans un site protégé, rapprochez-vous des services urbanisme en charge de votre territoire. Il pourrait y avoir des démarches complémentaires.
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Déclaration préalable = obligation légale
Débuter les travaux sans déclaration préalable peut être relevé comme une infraction. En plus d'un risque de sanctions, un voisin qui subirait les préjudices sonores pourrait demander un recours en justice et l'histoire pourrait se solder autrement que par une simple régulation a postériori.
L'astuce devis-construction.com : Plus le climatiseur externe est bas, moins il va causer de nuisance sonores.