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Pompe à chaleur : autorisation mairie obligatoire ou pas ?

Auteur : NdK

Le 10/08/23

Lectures : 8 562

      Quelles sont les obligations en terme de demande d'autorisation pour installer une pompe à chaleur ? La pose d'une unité extérieure est-elle une modification de façade?

L'installation d'une pompe à chaleur est soumise à DP

Comment déclarer une pompe à chaleur ? Quels documents pour autorisation de pompe à chaleur ?

Quelle autorisation pour installer une climatisation ?

L'installation d'une pompe à chaleur climatiseur réversible, PAC Air/air, PAC Air/eau, PAC hybride est soumis à deux autorisations administratives :

DP ? C'est l'accronyme de la Déclaration Préalabled'Intention de travaux.
DAACT, celui de Déclaration d'Attestant d'Achèvement et la Conformité des Travaux.

Déclaration préalable d'intention de travaux (DPIT)

Il s'agit d'une démarche obligatoire relevant du Code de l'Urbanisme qui s'applique à tout projet de travaux visant la construction d'un nouvel ouvrage, d'une extension ou la modification de l'aspect extérieur.

Installer une unité externe de climatiseur sur le mur d'un bâti est considéré comme une modification de façade tout comme l'installation de panneaux photovoltaïques.

Ce dépôtpréalable est à l'initiative du propriétaire du terrain. Sur le document Cerfa, il vai va indiquer ses renseignements sur son bien, sur la nature des travaux et l'incidence de l'ouvrage.
Le dépôt s'effectue par lettre recommandée ou directement en mairie. Il donne lieu à un récépissé dans lequel la mairie indique la date des travaux.

S'en sui un délai d'instruction des services d'état. Sans réponse passé un mois, les travaux peuvent être réalisés en se basant sur le principe de non-opposition.

L'autorité administrative compétente peut réputer le dossier incomplet et refuser la demande si elle reste incomplète passé un délai.

Déclaration préalable = obligation légale

Débuter les travaux sans déclaration préalable peut être relevé comme une infraction. En plus d'un risque de sanctions, un voisin qui subirait les préjudices sonores pourrait demander un recours en justice et l'histoire pourrait se solder autrement que par une simple régulation a postériori.

Unité externe de pompe à chaleur air air sur façade d'immeuble

Déclaration d'Attestant d'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Les travaux achevés doivent faire l'objet d'une DAACT. Ne pas faire valider administrativement la fin de ses travaux pose plusieurs problèmes :

  1. L'installation est considérée comme non conforme à la demande initiale et donc est illégale. Une contestation civile reste ouverte pendant 10 ans et pénale pendant 6 ans ;
  2. Impossibilité de déposer tout autre DP pour travaux ultérieure. Ils seront non recevables ;
  3. Impossibilité de facturer pour l'installateur qui aurait mandat pour s'occuper de démarches qui n'aboutissent pas comme la Déclaration préalable de travaux, Déclaration d'achèvement et de conformité, Demande de visa Consuel, Demande de convention d'autoconsommation, etc. ;
  4. Impossibilité d'obtenir une attestation de non opposition de la Maire, pouvant bloquer la vente du bien immobilier et donner lieu à préjudice.

Installation de pompe à chaleur en co-propriété

S'il s'agit d'une co-propriété, le projet devra respecter le règlement de co-propriété et le projet de travaux sera validée par l'assemblée des co-propriétaires réunie dans son assemblée annuelle ou extraordinaire sur convocation, avec la demande inscrite à l'ordre du jour.

L'installation d'une pompe à chaleur : autorisation mairie

Cas d'une installation de climatiseur avec unité externe en périmètre protégé

Si la façade est située dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière comme dans le périmètre d'un monument historique ou dans un site protégé, rapprochez-vous des services urbanisme en charge de votre territoire. Il pourrait y avoir des démarches complémentaires.

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Quel document pour pompe à chaleur ?

DP : Le formulaire CERFA 13404, à télécharger sur le lien précédent ou le site de votre commune.

DAACT : formulaire CERFA 13408-05

>> Lien vers leservice en ligne de Déclaration Préalablede travaux du gouvernement <<

Existe-t-il une prime pompe à chaleur ?

Revoir son installation de chauffage par un dispositif sobre et performant a un coût. Cela représente un investissement à amortir sur plusieurs années.

Quelles aides financières pour Pompe à Chaleur? Est-ce que la Climatisation à 1€ existe?

Le dispositif maprimerenov s'étend en 2023 avec un service d'accompagement France Renov'. Vous pouvez vous rapprocher des conseillers pour demandes d'aides et simulations.

Vous pouvez vous rapprocher des antennes locales d'agences locales pour l'énergie et équivalents pour trouver les dispositifs locaux d'aides éligibles des collectivités locales et territoriales.

Prime "Coup de pouce chauffage"

Cette aide est soumise à conditions notamment revenus modestes mais il est quand même possible de perceoir une prime si vos revenus dépassent les plafonds. Jean Claude Duce, ... On sait jamais... :

  • Remplacement d'une installation de chauffage au charbon, au gaz ou au fioul ;
  • Être propriétaire ou locataire (avec validation des travaux par le propriétaire) d'une maison individuelle en résidence principale ou secondaire
  • maison achevée il y a plus de 2 ans ;
  • Sous conditions de ressources (d'après les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023) ;
  • En faire la demande avant de valider le devis, faire appel à un artisan RGE.
  • Installer un dispositif éligible dont :
    • Installation d'une pompe à chaleur air/eau
    • Installation d'une pompe à chaleur eau/eau (géothermique)
    • Installation d'une pompe à chaleur hybride

Pour un remplacement d'installation charbon ou gaz, le montant de la prime coup de pouce chauffage est de minimum 4000 € pour une PAC Air/eau ou PAC hybride et de 5000€ pour une PAC eau/eau (géothermique). Elle est de minimum 5000€.
Pour le remplacement d'une installation fioul, le "Coup de boost fioul" est de minimum 5000€.

L'astuce devis-construction.com : Plus le climatiseur externe est bas, moins il va causer de nuisance sonores.

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