Comment éviter de domicilier son entreprise chez soi ?

Création d'entreprise, création de société, d'association ou transfert de siège social : vous devez communiquer une adresse de domiciliation du siège social.

Choisir une adresse administrative pour votre société est un point important car de cette information découle la nationalité et la fiscalité de votre entreprise / société.

Ce point peut constituer le premier obstacle à la création d'une société car l'adresse du siège social les statuts doivent indiquer l'adresse du siège sociale.

De plus, elle conditionne la demande d'identification au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des Métiers (RM) et l'obtention du numéro d'immatriculation permettant l'exercice de votre activité.

Le Code du Commerce précise que le siège social est normalement fixé dans les locaux dont la société dispose en qualité de propriétaire, locataire ou sous-locataire.

Comment fournir cette adresse administrative - postale, fiscale et commerciale - d’entreprise quand on a pas de local, qu'on est locataire ou que l'on ne souhaite pas indiquer d'adresse personnelle ?

Comment domicilier sans adresse fixe ni local professionnel ?

Il est possible de domicilier son entreprise ou sa société chez soi. Pas besoin d'être propriétaire, il suffit de disposer de la jouissance du bien et de pouvoir le justifier (bail, quittance, facture d'abonnement).

Vous pouvez tout à fait travailler depuis chez vous ou sur un lieu tiers (en rendez-vous chez le client, etc.) en itinérance, sans avoir à fournir d'adresse d'activité.

C'est le cas des artisans du bâtiment, des espaces verts et de tout entrepreneur qui exerce son activité professionnelle de chez lui ou qui intervient en prestation de service chez le client.

En effet, il faut bien distinguer l'adresse postale administrative et le lieu d'activité.

Des restrictions peuvent s'imposer

Vous pouvez passer outre les restrictions d'implantation pour une domiciliation administrative mais vous devrez respecter celles qui s'appliquent aux locaux d'activités :

• Règlement de copropriété ;

• Zonage d'habitation des documents d'urbanisme local n'autorisant pas l'accueil de public, la pratique d'activités commerciales, etc. ;

• Zone soumise à autorisation administratives, du Maire ((ville de plus de 200 000 habitants),du Préfet du département (Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne) ;

• Occupation temporaire Société : Vous devez justifier d'une jouissance du bien

• Le dirigeant peut domicilier sa société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Après 5 ans d'activité, la tolérance administrative de domiciliation provisoire au domicile prend fin. Trois mois avant l'échéance, il faut avoir obtenu cette adresse,

  • mis à jour les statuts approuvés par l'assemblée générale,

  • publier au journal officielet

  • fournir au greffe du tribunal de commerce, le titre justifiant l'adresse fixe sous peine de radiation d'office du RCS.
    Cette radiation pourrait avoir des conséquences en cascades avec la fin du bail du locataire et des indemnités à verser à la copropriété.

Si vous n'arrivez pas à obtenir les autorisation ou renégocier les règlements, alors il faudra envisager des solutions comme les sociétés de domiciliation collective.

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Besoin de liberté et de souplesse

Dans certains cas, il n'est pas possible d'exercer son activité depuis chez soi (itinérance, digital nomad, travail sur chantier).

Toutefois, il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers pour créer son entreprise.
Cela permet de s'affranchir de certaines contraintes juridiques et administratives voire de bénéficier d'avantages considérables :

• Transfert de courrier : Réception et numérisation de courrier ;

Besoin de discretion

L'entreprise (ou l'association) peut être domiciliée au choix dans ses locaux, à une adresse personnelle (du Gérant ou du Président, selon le statut choisi) ou auprès d'une autre entreprise.

Pour des besoins de confidentialité, vous pouvez vous orienter vers un statut de société adapté comme la Société En Participation occulte, ou la Société Anonyme (SA) et l'usage d'un prête nom (avec contre-lettre, mandat),tel que présentées dans le Code du Commerce.

Même dans ces cas là, il faudra composer avec les problématiques de domiciliation et faire face aux complications courantes associées à une implantation physique distante.

C'est pourquoi vous pourriez avoir recours à un service de domiciliation tiers comme SeDomicilier.fr .

Besoin de visibilité

Pas envie de se faire référencer au milieu de nulle part ?

La domiciliation chez un tiers permet de bénéficier d'une meilleure visibilité et traction : vos clients vous trouveront plus facilement.

Avec la domiciliation, vous pouvez choisir une rue, une ville ou un département en fonction d'avantages qu'ils représentent : prestige, avantages sur la politique d'aides, etc.

Besoin d'optimiser

• Pas de frais administratifs pour les changements de siège social : pas besoin de changer d'adresse sur tous les documents au changement de bureaux ;

• Bénéficier de services externalisé (standard téléphoniques, salles de réunion, solutions clés en main pour les entreprises, etc.) ;

• Optimiser ses Cotisations Foncières aux Entreprises (CFE) : Il est possible d'économiser plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros de dépenses CFE en choisissant une implantation favorable via la domiciliation - Calculateur de CFE

• Pour les plus ambitieux, cela peut permettre de réaliser un montage Holding société mère - Filiale société fille sans posséder de locaux dans le pays.

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